Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS / CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale
Article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 2
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 1 I, 2 jorf 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Commentaires • 22
Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal. […]
Lire la suite…Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'ayant été saisie le 7 juillet 2016 d'une demande de communication du règlement intérieur de la commission de dérogation scolaire, le délai d'un mois dont elle dispose en application du code des relations entre le public et l'administration pour y faire droit n'a expiré qu'après la date d'introduction de la présente requête ; en outre, les dispositions de l'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas l'établissement d'un règlement intérieur organisant le fonctionnement de la commission précitée, laquelle a été instituée par une délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 et est présidée par M me Y, troisième adjointe au maire ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Juge des référés
[…] 68-01-01-01-02-01 […] une information, par des supports adaptés en fonction de l'avancement des études et du projet, pouvant prendre la forme d'une ou plusieurs publications d'articles dans le bulletin municipal ou de tirés à part, d'organisation d'une ou plusieurs réunions publiques, de mise à disposition de dossiers ou encore d'organisation d'une exposition, […] des différentes actions d'information ; que la délibération prévoyait également la création d'un comité consultatif, en application des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, destiné à être associé à la réflexion pendant la période d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
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- Maire·
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- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2014, n° 1300649
[…] Code PCJA : 135-02-01-03 […] — la création du conseil des cultes est conforme aux dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Laïcité·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Commune·
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- Neutralité
L'article 79 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. […] l'Association des cadres communaux de l'action sociale (Anccas) a émis des propositions en vue de moderniser l'action sociale locale. […] Prenant en compte la nécessité d'une souplesse et d'une liberté organisationnelle, la loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] les communes peuvent prévoir la mise en place de comités consultatifs dont la composition est fixée par le maire dans les conditions prévues à l'article L. 2143-2 du CGCT, […]
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