Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
En effet, il résulte des articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : « que la mise en œuvre d'un dispositif de vidéo-protection se fait dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, chargé de la mission de surveillance de la voie publique qui relève de la police municipale, après autorisation du préfet agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale ». CAA de Douai, 24 novembre 2020, n° 19DA01349
Lire la suite…L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, […] ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] D'une part, aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : » Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. « . […] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : » Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 « . […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire peut, en cas d'impératif de sécurité et de salubrité publiques, […] l'éventualité de troubles résultant de risques d'accident et d'incendie, alléguée par le maire de Stains, ne présentait pas un degré de gravité et d'imminence suffisant pour être de nature à justifier le recours par le maire aux pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour interdire les coupures d'alimentation en électricité ou/et en gaz sur le territoire de la commune, […]
[…] 54-035-02-03-01 […] — que l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence dès lors que, d'une part, il est pris par le maire en vertu de son pouvoir de police qu'il tient de la combinaison des articles L. 2211-1 et L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, le signataire disposait d'une délégation de signature régulière ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, […] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » ; que l'article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […]
[…] ce dernier agit sur l'ordre du ministre, conformément à l'art. 2215-1-3° du Code général des Collectivités territoriales, puisqu'il est alors seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, […] lorsque le champ d'application excède le territoire d'une commune. […] En matière de prévention de la délinquance, c'est l'article L.132-8 du Code de la sécurité intérieure qui lui octroie ce pouvoir, puisqu'il peut décider et « dans leur intérêt, […] maire de Béziers, elles se fondent aussi classiquement sur l'article L. 2211-1 du CGCT indiquant in fine que le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance par son pouvoir de police générale, […]
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