Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 1 1° JORF 7 mars 2007
Commentaires • 35
En effet, il résulte des articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : « que la mise en œuvre d'un dispositif de vidéo-protection se fait dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, chargé de la mission de surveillance de la voie publique qui relève de la police municipale, après autorisation du préfet agissant dans le cadre de
Lire la suite…D'une part, aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : » Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. « . […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : » Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune « .
Lire la suite…Décisions • 252
[…] 49-03-06-01 […] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » ; que l'article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ;
Lire la suite…- Maire·
- Électricité·
- Gaz·
- Énergie·
- Fournisseur·
- Collectivités territoriales·
- Service public·
- Commune·
- Salubrité·
- Environnement
[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » ; que l'article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ;
Lire la suite…- Électricité·
- Gaz·
- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Fournisseur·
- Énergie·
- Sécurité·
- Salubrité·
- Suspension
3. Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2008, n° 0801209
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. » ; que l'article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […]
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Salubrité·
- Collectivités territoriales·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Électricité·
- Sécurité·
- Police·
- Gaz