Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le régime d'autorisation administrative de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié institué dans un but de police par l'article L. 533-3 du code de l'environnement relève de la compétence exclusive du ministre de l'agriculture ; que, dès lors, le maire ne saurait, en l'absence de péril imminent, s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale ;

[…] 2. qu'il passe sous silence toute référence à la situation géographique exceptionnelle du ball-trap et de sa position privilégiée en matière d'environnement, en méconnaissance de l'article L.414-1 du code de l'environnement ; que l'arrêté attaqué procède d'une appréciation erronée des mesures nécessaires face aux nuisances sonores et de salubrité publique de l'activité de ball-trap, dans le cadre du pouvoir de police du maire définis par les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;