Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L131-1 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L131-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
13 textes citent l'article

1Entretien Obligatoire Des Friches Rurales
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 12 janvier 2023

En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]

De plus, […]

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2Suspension d’une concession de plage: le maire ne pouvait utiliser ses pouvoirs de police administrative
louislefoyerdecostil.fr · 5 janvier 2023

Le juge administratif rappelle que si le maire est classiquement compétent en matière de prévention des troubles à la tranquillité publique, composante de l'ordre public (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales), il ne peut faire usage de ces pouvoirs quand il agit en tant qu'autorité contractante :

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1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 04BX00265, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le régime d'autorisation administrative de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié institué dans un but de police par l'article L. 533-3 du code de l'environnement relève de la compétence exclusive du ministre de l'agriculture ; que, dès lors, le maire ne saurait, en l'absence de péril imminent, s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale ;

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  • Organisme génétiquement modifié·
  • Plante génétiquement modifiée·
  • Autorisation·
  • Environnement·
  • Maire·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Agriculture·
  • Justice administrative·
  • Police

2Tribunal administratif de Marseille, 14 novembre 2013, n° 1104710
Rejet

[…] 2. qu'il passe sous silence toute référence à la situation géographique exceptionnelle du ball-trap et de sa position privilégiée en matière d'environnement, en méconnaissance de l'article L.414-1 du code de l'environnement ; que l'arrêté attaqué procède d'une appréciation erronée des mesures nécessaires face aux nuisances sonores et de salubrité publique de l'activité de ball-trap, dans le cadre du pouvoir de police du maire définis par les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

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  • Maire·
  • Activité·
  • Commune·
  • Nuisances sonores·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Collectivités territoriales·
  • Acoustique·
  • Tribunaux administratifs·
  • Salubrité

3Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2012, n° 1204678
Rejet

[…] Considérant qu'à l'appui de sa demande, la SARL KAM KWAN FRANCE LIMITED soutient qu'en refusant de fixer à l'ordre du jour de la prochaine commission communale de sécurité et d'accessibilité l'examen de la situation de son établissement Gis Hôtel, qu'il a fermé au public par arrêté du 3 novembre 2011, pris notamment sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-24, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, R. 123-27 et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, cette fermeture étant prolongée par arrêté du 18 janvier 2012, le maire de la commune de Neuilly-Plaisance empêche la réouverture des locaux qu'elle exploite au public, […]

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  • Maire·
  • Accessibilité·
  • Commission·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Sécurité·
  • Hôtel·
  • Ordre du jour·
  • Établissement·
  • Urgence
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