Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale
Article L2212-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 26
En cas de danger grave ou imminent sur des propriétés privées, le maire ordonnera l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances pouvant aller jusqu'à l'évacuation de l'immeuble, l'interdiction d'y accéder et/ou l'installation d'un périmètre de sécurité (article L. 2212-3 du Code général des collectivités territoriales, CE, 16 août 2018, n°398671).
Lire la suite…[…] Il n'engage que son auteur. […] L. 2212-3 [1] et L. 2212-23 [2] du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 321-9 [3] du code de l' […] Si cette activité n'est pas soumise à autorisation préalable, elle est soumise à autorisation d'occupation temporaire du domaine public.S'agissant d'une activité économique exercée sur le domaine public, la mise en œuvre de ces enseignements, emportant occupation du domaine public, devra être précédée des mesures de sélection préalables visées aux articles L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.Cet article a été rédigé
Lire la suite…Décisions • 145
[…] L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, ne constituent pas le fondement approprié de cet arrêté, celui-ci, qui vise également l'article L. 411-1 du code de la route reproduisant les dispositions de l'article
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Véhicule·
- Route·
- Agglomération·
- Voirie routière·
- Métal précieux·
- Réserver
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter MB du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis » ; […] soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales » ;
Lire la suite…- Euro·
- Impôt·
- Spectacle·
- Prix·
- Support·
- Film cinématographique·
- Bénéfices industriels·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Tarifs
3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31 janvier 2013, 11PA02190, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […] l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. / Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Commune·
- Maire·
- Justice administrative·
- Nuisances sonores·
- Établissement·
- Police·
- Trouble de voisinage·
- Trouble·
- Café
En cas de danger grave ou imminent sur des propriétés privées, le maire ordonnera l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances pouvant aller jusqu'à l'évacuation de l'immeuble, l'interdiction d'y accéder et/ou l'installation d'un périmètre de sécurité (article L. 2212-3 du Code général des collectivités territoriales, CE, 16 août 2018, n°398671). […]
Lire la suite…