Article L2212-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code des communes L131-2 al. 11, CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Entrée en vigueur le 24 février 1996
5 textes citent l'article

Commentaires25


Eurojuris France · 25 mars 2024

En cas de danger grave ou imminent sur des propriétés privées, le maire ordonnera l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances pouvant aller jusqu'à l'évacuation de l'immeuble, l'interdiction d'y accéder et/ou l'installation d'un périmètre de sécurité (article L. 2212-3 du Code général des collectivités territoriales, CE, 16 août 2018, n°398671). […]

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Drouineau 1927 · 22 mars 2024

En cas de danger grave ou imminent sur des propriétés privées, le maire ordonnera l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances pouvant aller jusqu'à l'évacuation de l'immeuble, l'interdiction d'y accéder et/ou l'installation d'un périmètre de sécurité (article L. 2212-3 du Code général des collectivités territoriales, CE, 16 août 2018, n°398671).

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Eurojuris France · 9 août 2023

[…] Il n'engage que son auteur. […] L. 2212-3 [1] et L. 2212-23 [2] du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 321-9 [3] du code de l' […] Si cette activité n'est pas soumise à autorisation préalable, elle est soumise à autorisation d'occupation temporaire du domaine public.S'agissant d'une activité économique exercée sur le domaine public, la mise en œuvre de ces enseignements, emportant occupation du domaine public, devra être précédée des mesures de sélection préalables visées aux articles L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.Cet article a été rédigé

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Décisions146


1Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31 janvier 2013, 11PA02190, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […] l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. / Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, […]

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2Tribunal administratif de Caen, 17 novembre 2011, n° 1002364
Rejet

[…] L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, ne constituent pas le fondement approprié de cet arrêté, celui-ci, qui vise également l'article L. 411-1 du code de la route reproduisant les dispositions de l'article

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 4 novembre 2015, n° 1406242
Rejet

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, en substituant dans l'arrêté attaqué, aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales les articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales ;

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Document parlementaire0

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