Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale
Article L2212-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 27
En cas de danger grave ou imminent sur des propriétés privées, le maire ordonnera l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances pouvant aller jusqu'à l'évacuation de l'immeuble, l'interdiction d'y accéder et/ou l'installation d'un périmètre de sécurité (article L. 2212-3 du Code général des collectivités territoriales, CE, 16 août 2018, n°398671).
Lire la suite…[…] Il n'engage que son auteur. […] L. 2212-3 [1] et L. 2212-23 [2] du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 321-9 [3] du code de l' […] Si cette activité n'est pas soumise à autorisation préalable, elle est soumise à autorisation d'occupation temporaire du domaine public.S'agissant d'une activité économique exercée sur le domaine public, la mise en œuvre de ces enseignements, emportant occupation du domaine public, devra être précédée des mesures de sélection préalables visées aux articles L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.Cet article a été rédigé
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […] l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. / Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, […]
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[…] L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, ne constituent pas le fondement approprié de cet arrêté, celui-ci, qui vise également l'article L. 411-1 du code de la route reproduisant les dispositions de l'article
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 novembre 2015, n° 1406242
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, en substituant dans l'arrêté attaqué, aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales les articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales ;
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En cas de danger grave ou imminent sur des propriétés privées, le maire ordonnera l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances pouvant aller jusqu'à l'évacuation de l'immeuble, l'interdiction d'y accéder et/ou l'installation d'un périmètre de sécurité (article L. 2212-3 du Code général des collectivités territoriales, CE, 16 août 2018, n°398671). […]
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