Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L131-7 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L131-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
6 textes citent l'article

1Péril imminent : à qui la faute ?
Itinéraires Avocats · 21 octobre 2022

Les procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, doivent être mises en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. […] Elles se distinguent en cela des pouvoirs reconnus au maire par l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'appliquent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure. […]

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2Relogement De Locataires Suite À Arrêté De Péril
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

[…] à titre prépondérant, de causes qui sont propres à l'immeuble, l'autorité locale compétente (le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) peut mobiliser les procédures de la police spéciale de lutte contre l'habitat indigne qui sont tirées des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) (CE, 28 septembre 2022, n° 465405 qui a confirmé l'arrêt de principe CE, 31 mars 2006, […] le maire peut faire usage […] des pouvoirs de police administrative générale définis par les articles L. 2212-2 (notamment son 5°) et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465405
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2022

Quand le danger provient, à titre prépondérant, d'une cause extérieure à l'immeuble, le maire doit faire usage des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-4 du CGCT. Les dépenses exposées par la commune ne peuvent alors être mises à la charge du propriétaire. S'il y a peut-être un débat entre les parties sur l'origine du sinistre et l'application de cette jurisprudence au cas d'espèce, il ne vous appartient évidemment pas de le trancher aujourd'hui.  La question se pose donc dans des termes analogues à celle dont vous étiez saisis en 2011.

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 8 juin 2021, n° 20MA03080
Rejet

[…] — la procédure prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement peut être mise en oeuvre sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le risque ne disparaissant pas avec l'évacuation des personnes qui y étaient exposées ;

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  • Tribunaux administratifs·
  • Pin·
  • Décision implicite·
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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 04BX00265, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5°) le soin de prévenir, par des prescriptions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les pollutions de toute nature, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » ;

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3Tribunal administratif de La Réunion, 15 juillet 2010, n° 0900608
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L.2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. » ;

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