Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale
Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Commentaires • 196
La servitude d'émondage et de coupe de l'article 673 du code civil protège, quant à elle, de l'envahissement des branches et des racines de la plantation voisine. […] L'ensemble des prescriptions édictées aux articles 671 à 673 du code civil a un caractère supplétif. […] La prévention des chutes d'arbres anciens, hauts ou fragilisés relève plutôt de la police administrative générale, dont le maire est chargé sur le territoire de sa commune, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des mémoires enregistrés les 30 août, 14 septembre et 26 septembre 2023, M. B, représenté par M e Simon de Kergunic, demande à la cour d'enjoindre au maire de Lorgues, ou à défaut au préfet du Var, d'ordonner la démolition des constructions érigées par M me E ou d'en interdire l'accès et l'utilisation sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
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[…] 5 .Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, […] qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut ordonner cette mesure que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2011, n° 1100027
[…] que l'association n'a pas été en mesure de présenter préalablement ses observations avant l'intervention de la mesure de fermeture, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux mesures de police ; que la mesure d'interdiction permanente et définitive est contraire aux dispositions des articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que l'association a pris des mesures d'alerte et de sécurité propres à répondre au risque encouru en cas de crue torrentielle de l'Ardèche ; que les modalités d'occupation du bâtiment sont également à prendre en considération ; que la mesure d'interdiction générale et absolue est, […]
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