Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale
Article L2212-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est créé par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 6
L'article 9 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales à inséré un article L. 412-52 dans le code des communes, […] la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. […] Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Ce décret en Conseil d'Etat a été élaboré en concertation avec les représentants des maires et des agents de police municipale au sein de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales, qui a émis à son égard un avis favorable. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que, par arrêté du 7 janvier 2011, le maire de Blessac a chargé l'école du chat de la Creuse de procéder à la capture, […] que cet arrêté ne prévoit rien au sujet des chats saisis sur la propriété d'autrui et qui ont un propriétaire ou un gardien ; que l'école du chat a pour but de protéger les chats et mène des actions en matière de gestion des colonies de chats errants sur les communes en application de l'article L. 213-6 ; que cette association a des difficultés de fonctionnement rendant aléatoire l'efficacité de son action sur la commune de Blessac ; que, […] L. 211-24, L. 213, L. 213-2 du code rural, ni l'article L. 2212-7° du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Commune·
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- Pêche maritime·
- Propriété·
- Justice administrative·
- Capture·
- École·
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- Bornage
[…] 36-07-02-002 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.412-52 dans sa version en vigueur en juin 2010 : « La carte professionnelle, la tenue, […] Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…- Police municipale·
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- Fonction publique territoriale·
- Cartes·
- Justice administrative·
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- Maire·
- Décret·
- Formation continue·
- Délai
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 avril 2012, 09MA00597, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article L. 412-52 du code des communes, […] la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
- Contentieux de la fonction publique·
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Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'activité de la commission consultative des polices municipales instituée par les articles L. 2212-7, L. 2212-8, R. 2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
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