Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Article L2213-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 8
L'autorité de police de la circulation en agglomération, sur l'ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sauf pour les communes situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en application de l'article L. 2521-1 du même code. […] En effet, depuis la loi n° 82-213 du 13 août 2004 dans son article 140-I-(1°), les décisions relatives à la circulation et au stationnement ne sont plus soumises, en tant que telles, aux dispositions relatives à la procédure de la transmission aux représentants de l'État. […]
Lire la suite…L'article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales permet aux maires, « par arrêté motivé, d'interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 », c'est-à-dire la directive Seveso. […] Cette disposition comporte cependant deux imperfections : l'article L. 2213-5 introduit une confusion entre les marchandises dangereuses répertoriées par la réglementation des transports dite ADR et les substances dangereuses répertoriées par la réglementation environnementale dite Seveso ; […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…[…] * ART.L.2213-5 C.G.C.T. Et réprimé par l'article 4 AL.1 de la LOI 75-1335 DU 31/12/1975.
Lire la suite…- Transport·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2010, n° 0701847
[…] — sur la légalité externe, l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dès lors qu'il se borne à mentionner sans autre précision la sécurité des biens et des riverains ; […] La société LHERM TP demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Cugnaux à la suite du recours gracieux présenté le 8 mars 2007 contre le compte-rendu d'une réunion tenue le 5 janvier 2007 qui lui a été notifiée le 8 février 2007 ;
Lire la suite…- Commune·
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- Recours gracieux
L'autorité de police de la circulation en agglomération, sur l'ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sauf pour les communes situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en application de l'article L. 2521-1 du même code. […]
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