Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 109
[…] Une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT), sous la forme d'un permis de stationnement doit être demandée auprès du maire afin d'installer une terrasse ouverte (article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales). L'installation d'une terrasse sans autorisation ou sans respect de ses termes peut entraîner une amende de 1 500 euros (article R* 116-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 446
[…] — selon les articles L. 2213-1 à 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire de la commune peut prendre toutes mesures nécessaires pour garantir les nécessités de circulation et de protection et pour préserver l'ordre public ; le Maire de la commune a bien accompli toutes ces diligences vu que la haie litigieuse a causé une visibilité réduite à un croisement de deux voies au cœur d'un quartier résidentiel et elle est susceptible de provoquer un risque de gel et de verglas en bordure de chaussée ; que le Maire a procédé à l'exécution d'office de la taille de la haie après trois lettres successives restées sans suite ;
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[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ». […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 06BX00462, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, […]
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