Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87.
Commentaires • 109
[…] Une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT), sous la forme d'un permis de stationnement doit être demandée auprès du maire afin d'installer une terrasse ouverte (article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales). L'installation d'une terrasse sans autorisation ou sans respect de ses termes peut entraîner une amende de 1 500 euros (article R* 116-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 446
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales : “Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce” ;
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[…] Considérant que la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 113-2 et L. 141-2 du code de la voirie routière, qui permettent au maire de réglementer l'occupation du domaine public ; que pour se fonder sur ces dispositions, le maire de Paris a considéré que l'enseigne n° 14 présentait une saillie de 1, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2205113
[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ». […]
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