Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Article L2213-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 49
Toutefois la Commune ne saurait être responsable des dommages résultant d'un défaut d'entretien d'une concession funéraire. La conservation en bon état du monument incombe eau titulaire de la concession, en sa qualité de propriétaire (CA Montpellier, 18 nov. 2014, n° 11/04075). […] En effet, en vertu des articles L.2213-7, L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, ce dernier assure la police des funérailles et des cimetières. […]
Lire la suite…En application de l'article L.522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les tombes des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l'Etat. Les familles qui demandent la restitution du corps de leur proche tué au combat en vue de l'inhumer dans une concession familiale doivent en assumer l'entretien conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En cas d'abandon de l'entretien de ces tombes par les familles, […] le cas échéant, d'engager leur responsabilité (articles L.2213-8 et L.2213-9 du CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-8 du code général des collectivités territoriales : Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ; que, selon l'article L.2213-13 du même code : Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, […] sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. / Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 12 juillet 2013, n° 1200799
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. » ; […]
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