Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Article L2213-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 4
Cette pratique semble être en contradiction manifeste avec l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales qui précise qu'il « peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs » et qui implique logiquement que l'acquisition d'une concession n'est pas conditionnée par l'existence d'un décès. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si une commune peut refuser la délivrance d'une concession sur ce fondement alors que le cimetière n'est pas saturé. […] L'article L. 2213-13 du code général des collectivités territoriales, alinéa 1er, prévoit que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-8 du code général des collectivités territoriales : Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ; que, selon l'article L.2213-13 du même code : Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » ; que, selon l'article L. 2213-13 du même code : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2016, 14BX00523, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes l'article L. 2213-13 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […]
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