Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 3 : Police dans les campagnes
Article L2213-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code des communes L132-1 al. 1, CODE DES COMMUNES. - art. L132-1 (Ab)
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (VD)
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Commentaires • 29
En dehors de ces dispositions, qui confèrent au maire un pouvoir de police générale, celui-ci dispose de pouvoirs de police administrative spéciale dans des domaines particuliers visés par les articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Sont visées par ces dispositions : la police de la circulation et du stationnement (CGCT, art. L. 2213-1 et s.), […] art. L. 2213-7 s.), la police dans les campagnes (CGCT, art. […] Certes, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont également la qualité d'officier de police judiciaire, […]
Lire la suite…- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, […] L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2573-19 du code général des collectivités territoriales : «Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16 (…) sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IX…» ; que si les articles L. 2213-2 à L. 2213-4 de ce même code habilitent le maire à réglementer la circulation sur les voies situées sur le territoire de la commune, l'intervention de ces mesures de police sont soumises à une obligation de motivation ;
Lire la suite…- Lotissement·
- Servitude·
- Polynésie française·
- Maire·
- Justice administrative·
- Ville·
- Collectivités territoriales·
- Route·
- Détournement de pouvoir·
- Pouvoir
[…] — en vertu des dispositions des articles L 2213-16 et L 2213-18 du code général des collectivités territoriales, le maire de Freissinières ne pouvait se transporter en personne sur l'alpage de Val Haute et procéder au tri de ses moutons et les redescendre dans la vallée sans avoir obtenu une décision de justice préalable ;
Lire la suite…- Animaux·
- Maire·
- Ovin·
- Troupeau·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Commune·
- Euthanasie·
- Dépôt·
- Garde
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2012, n° 1002258
[…] Elle soutient que si, aux termes des articles L. 2213-16 et L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune est tenu d'assurer les obsèques et l'inhumation de toute personne décédée qui n'a ni parent, ni ami, et qu'un tel service est d'ailleurs gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Crémation·
- Funérailles·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Père·
- Pompes funèbres·
- Volonté·
- Juridiction administrative
- En dehors de ces dispositions, qui confèrent au maire un pouvoir de police générale, celui-ci dispose de pouvoirs de police administrative spéciale dans des domaines particuliers visés par les articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Sont visées par ces dispositions : la police de la circulation et du stationnement (CGCT, art. L. 2213-1 et s.), […] art. L. 2213-7 s.), la police dans les campagnes (CGCT, art. […] Certes, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont également la qualité d'officier de police judiciaire, […]
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