Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 3 : Police dans les campagnes
Article L2213-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Commentaires • 27
En dehors de ces dispositions, qui confèrent au maire un pouvoir de police générale, celui-ci dispose de pouvoirs de police administrative spéciale dans des domaines particuliers visés par les articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Sont visées par ces dispositions : la police de la circulation et du stationnement (CGCT, art. L. 2213-1 et s.), […] art. L. 2213-7 s.), la police dans les campagnes (CGCT, art. […] Certes, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont également la qualité d'officier de police judiciaire, […]
Lire la suite…- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, […] L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2573-19 du code général des collectivités territoriales : «Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16 (…) sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IX…» ; que si les articles L. 2213-2 à L. 2213-4 de ce même code habilitent le maire à réglementer la circulation sur les voies situées sur le territoire de la commune, l'intervention de ces mesures de police sont soumises à une obligation de motivation ;
Lire la suite…- Lotissement·
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- Route·
- Détournement de pouvoir·
- Pouvoir
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2573-19 du code général des collectivités territoriales : «Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16 (…) sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IX…» ; que si les articles L. 2213-2 à L. 2213-4 de ce même code habilitent le maire à réglementer la circulation sur les voies situées sur le territoire de la commune, l'intervention de ces mesures de police sont soumises à une obligation de motivation ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 9 janvier 2013, n° 1300014
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-19 du même code : « I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29, l'article L. 2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, […]
Lire la suite…- Maire·
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- Expert·
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- En dehors de ces dispositions, qui confèrent au maire un pouvoir de police générale, celui-ci dispose de pouvoirs de police administrative spéciale dans des domaines particuliers visés par les articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Sont visées par ces dispositions : la police de la circulation et du stationnement (CGCT, art. L. 2213-1 et s.), […] art. L. 2213-7 s.), la police dans les campagnes (CGCT, art. […] Certes, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont également la qualité d'officier de police judiciaire, […]
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