Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 3 : Police dans les campagnes
Article L2213-18 du Code général des collectivités territoriales
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1884-04-05 art. 102 al. 2
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (VD)
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 74 1° JORF 7 mars 2007
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 dudit code.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, L. 2215-7, […] L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
Lire la suite…articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, […] 1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ; 2° Les agents de police municipale ; 3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. […] même de l'article L. 742-6 ; 9.
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités territoriales, des articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Juridictions correctionnelles·
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[…] 10. En cinquième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la commune d'Epinal aurait manqué à son devoir de décence, qui s'impose à son maire au titre de la police des funérailles et des cimetières en application des articles L. 2213-18 et L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, qu'elle aurait porté atteinte au respect dû aux morts garanti par l'article 16-1-1 du code civil ou qu'elle aurait contrevenu au droit au respect de la dignité de la personne humaine et de la vie privée et familiale consacré à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…- Absence d'illégalité et de responsabilité·
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3. Tribunal administratif de Toulon, 10 juin 2015, n° 1300450
[…] 3. Considérant, d'une part, qu'à supposer que les requérants, en invoquant la méconnaissance par le maire de son l'obligation de surveillance générale du cimetière résultant des articles L. 2213-18 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales et le non-respect par la commune de l'affectation d'une dépense communale obligatoire pour l'entretien du cimetière exigée l'article L. 2321-2 14° du code général des collectivités territoriales, aient entendu engager la responsabilité délictuelle de la commune, ce fondement de responsabilité ne peut qu'être écarté par application du principe ci-dessus énoncé ;
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relative à la sécurité et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 du présent code ; 1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; 1° quinquies (Abrogé) ; 1° sexies (Abrogé) ; 2° Les agents de police municipale ; 3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. […] des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […]
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