Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 3 : Police dans les campagnes

Article L2213-19-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L522-4 (VD)

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 42 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.

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Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 42 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, […] L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]

2. Compétences Des Gardes Champêtres

M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 29 avril 2004

En effet, si l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […] Afin de dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils peuvent constater dans tous les domaines précités, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale (art. L. 2213-19-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002).

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