Article L2213-23 du Code général des collectivités territoriales
Article L2213-21Article L2213-24
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006

Commentaires • 87

1. Tenus vestimentaires à la plage et police administrative(ou
lappelexpert.fr · 2 septembre 2026

Le maire est garant au titre des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales du bon accès au rivage, de la sécurité de la baignade ainsi que de l'hygiène et la décence sur la plage et en dehors. […]

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2. Tenus vestimentaires à la plage et police administrative
lappelexpert.fr · 2 septembre 2026

Le maire est garant au titre des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales du bon accès au rivage, de la sécurité de la baignade ainsi que de l'hygiène et la décence sur la plage et en dehors. […]

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3. Police municipale : pouvoirs du maire, limites légales et responsabilités
nausica-avocats.fr · 16 mars 2026

Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] Parmi les plus importantes : La police de la circulation et du stationnement (art. L. 2213-1 et suivants du CGCT) : le maire réglemente la vitesse, les sens de circulation, […] la police des marchés (art. L. 2224-18 du CGCT), la police des baignades (art. L. 2213-23 du CGCT), […]

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Décisions • 244

1. Tribunal administratif de Nice, 12 septembre 2016, n° 1603706Rejet

[…] En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, […] L'article L. 2213-23 dispose en outre que : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés… Le maire réglemente l'utilisation des […] Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'information établi par la police municipale de la commune et des explications apportées à l'audience que, le 23 août 2016, une « importante altercation » et des « échanges verbaux assez forts », assortis d'une prise à partie d'une famille, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 31 octobre 2025, n° 2512993Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, […] / 2° Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est

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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 9 janvier 2013, n° 1300014

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-19 du même code : « I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29, l'article L. 2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L. 2213-31, […]

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Document parlementaire • 0

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