Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Article L2214-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne le bruits de voisinage ». […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] places et voies publiques (…) 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que (…) cérémonies publiques, spectacles (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2214-3 de ce même code : « Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire. » ; […]
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux seules communes d'Alsace-Moselle : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, […] L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2007, n° 0503492
[…] 49-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. […] » ; que lesdites dispositions de l'article L. 2214-4 du même code disposent que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […]
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