Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.
Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Commentaires • 33
Après de multiples recherches sur les textes en vigueur, il ressort que les seules normes existantes se trouvent être les différents articles du code de la santé et du code de l'environnement, réglementant les nuisances sonores d'une manière générale, à savoir « qu'aucun bruit particulier ne doit, […] Ces seuils sont à respecter par l'exploitant agricole utilisant des canons effaroucheurs. […] L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales) lui permet d'une part de réprimer tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique, et d'autre part de mettre en demeure le contrevenant d'avoir à respecter la règlementation sur le bruit de voisinage et d'activités. […]
Lire la suite…Seules les dispositions générales du code de la santé publique (articles R. 1334-31 et R. 1334-32) encadrent les bruits liés à une activité professionnelle. […] conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. […] Le bruit issu de ces activités agricoles non classées relève de la réglementation de droit commun sur le bruit de voisinage défini aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique (CSP). […] Ces seuils sont à respecter par l'exploitant agricole utilisant des canons effaroucheurs. […] L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales) lui permet d'une part de réprimer tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique, […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes communes, […]
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[…] - le maire est bien compétent ; l'article L. 571-17 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 571-30 du même code n'est plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ; le maire a entendu inscrire son action dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale, inscrits au sein des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 24 mars 2016, n° 1400131
[…] — le maire est bien compétent ; l'article L. 571-17 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 571-30 du même code n'est plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ; le maire a entendu inscrire son action dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale, inscrits au sein des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
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