Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.
Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Commentaires • 33
Après de multiples recherches sur les textes en vigueur, il ressort que les seules normes existantes se trouvent être les différents articles du code de la santé et du code de l'environnement, réglementant les nuisances sonores d'une manière générale, à savoir « qu'aucun bruit particulier ne doit, […] Ces seuils sont à respecter par l'exploitant agricole utilisant des canons effaroucheurs. […] L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales) lui permet d'une part de réprimer tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique, et d'autre part de mettre en demeure le contrevenant d'avoir à respecter la règlementation sur le bruit de voisinage et d'activités. […]
Lire la suite…Seules les dispositions générales du code de la santé publique (articles R. 1334-31 et R. 1334-32) encadrent les bruits liés à une activité professionnelle. […] conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. […] Le bruit issu de ces activités agricoles non classées relève de la réglementation de droit commun sur le bruit de voisinage défini aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique (CSP). […] Ces seuils sont à respecter par l'exploitant agricole utilisant des canons effaroucheurs. […] L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales) lui permet d'une part de réprimer tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique, […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] 7. Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Charente-Maritime a interdit, sur le fondement des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute manifestation et tout attroupement à Saintes le 4 mai 2023 entre 7h30 et 18h, sur le périmètre restreint délimité en annexe de l'arrêté.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; qu'aux termes de l'article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 précité et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31 janvier 2013, 11PA02190, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes communes, […]
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