Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Article L2215-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 1 5° JORF 7 mars 2007
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 9
Décisions • 20
[…] Considérant qu'il est constant que pour limiter, par son arrêté attaqué du 18 avril 2000, la période d'ouverture du camping Le Sérignan Plage exploité à Sérignan par la SARL AMAT ET CIE en raison du risque d'inondation auquel cet établissement était exposé, le préfet de l'Hérault a fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant qu'il est constant que pour limiter, par son arrêté attaqué du 10 avril 2000, la période d'ouverture du camping Les Jardins d'Elsa exploité à Vias par la SARL LES JARDINS D'ELSA en raison du risque d'inondation auquel cet établissement était exposé, le préfet de l'Hérault a fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 02MA01646, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il est constant que pour limiter, par son arrêté attaqué du 10 avril 2000, la période d'ouverture du camping Les Romarins exploité à Agde par la SARL CAMPING LES ROMARINS en raison du risque d'inondation auquel cet établissement était exposé, le préfet de l'Hérault a fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, L. 2215-7, L. 2216-3, […] L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
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