Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Article L2215-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Commentaires • 29
Ainsi, l'article L. 2215-1, 1°du Code général des collectivités territoriales permet au préfet de se substituer au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 2215-1, 1°du Code général des collectivités territoriales permet au préfet de se substituer au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — qu'aucun élément ne permet de démontrer que la procédure de mise en demeure des maires prévue à l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales a été respectée ; […]
Lire la suite…- Poids lourd·
- Sécurité routière·
- Route·
- Alsace·
- Transit·
- Maire·
- Transport·
- Trafic·
- Commune·
- Collectivités territoriales
[…] 2 Expéditions exécutoires délivrées le: 13/03/2018 […] Ar Pa g e 3 […] Sous réserve des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
Lire la suite…- Environnement·
- Associations·
- Véhicule à moteur·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Publicité·
- Consommateur·
- Twitter·
- Diffusion·
- Protection·
- Infraction
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 25 avril 2023, n° 2101576
[…] 5. À supposer que le syndicat des copropriétaires de la résidence « La porte du soleil » ait entendu se prévaloir du pouvoir de substitution détenu par le préfet en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que cette prérogative, en dehors des cas prévus par les articles L. 2215-3 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales qui ne concernent pas le présent litige, n'est pas applicable dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Lire la suite…- Département·
- Délinquance·
- Police administrative·
- Syndicat de copropriétaires·
- Justice administrative·
- Maire·
- L'etat·
- Résidence·
- Sécurité·
- Collectivités territoriales
Ainsi, l'article L. 2215-1, 1°du Code général des collectivités territoriales permet au préfet de se substituer au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public. […]
Lire la suite…