Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Article L2215-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 66
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 89
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 2
Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3, régit les ventes d'alcool à emporter en exigeant des commerçants qu'ils obtiennent l'une ou l'autre des licences d'alcools « à emporter », soit la « petite licence à emporter », soit « la licence à emporter ». La grande licence permet la vente à emporter des boissons alcoolisées des cinq groupes, la petite licence à emporter permet la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes. […] Le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2215-6, prévoit une compétence de police spécifique consistant en une faculté de fermeture administrative temporaire, à la disposition du préfet de département, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — en deuxième lieu la décision attaquée n'a fixé à la fermeture qu'elle édicte aucune limite dans le temps, contrairement à ce que prévoient tant l'article L 2215-6 du code général des collectivités territoriales qui limite durée de la fermeture à trois mois que l'article L 3332-15 du Code de la santé publique, lequel limite la durée de la mesure à des durées maximales de six voire deux mois suivant les faits reprochés ;
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[…] — l'arrêté du 29 décembre 2010 est entaché d'erreurs de droit : l'article L. 2215-6 du code général des collectivités territoriales dont le Préfet a fait application afin de prendre la décision attaquée n'est pas applicable au fond de commerce d'épicerie qu'il exploite ; le Préfet vise le code de la santé publique sans préciser les articles concernés ; l'arrêté du maire de Rouen en date du 16 janvier 2003 est visé par la décision alors que celui-ci a été abrogé ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 31 janvier 2011, n° 1100012
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : l'arrêté signé par le directeur de cabinet du préfet est entaché d'incompétence ; l'article L 2215-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à son commerce lequel ne constitue pas un établissement de vente à emporter des aliments assemblés et préparés sur place destinés à une remise immédiate au consommateur mais n'est autre qu'une épicerie ; le visa dans l'arrêté du code de la santé publique est dépourvu de précision sur les articles concernés ; […] — l'article L2215-6 est bien applicable à l'établissement exploité par le requérant ainsi que le précise une circulaire ministérielle du 4 avril 2005 ; […]
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, L. 2215-7, L. 2216-3, […] L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
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