Article L2215-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] que le maire n'était pas compétent car d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, seul le préfet était compétent et d'autre part, dans le département du Val-de-Marne l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales confie la compétence en matière de tranquillité publique au préfet ; que l'article L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fermeture administrative ne peut excéder trois mois et est une compétence du préfet ; que l'activité de la société est la location de salles et non la gestion d'un débit de boissons et que cette législation ne lui est pas applicable ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ; qu'aux termes de l'article L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, […]