Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Article L2215-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 67 () JORF 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 67
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 2
[…] code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire et au préfet la possibilité de maintenir l'ordre public, […] les articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement réglementent les niveaux de pression acoustique et les valeurs maximales d'émergence des établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. […] Il s'agit notamment des agents des agences régionales de santé (ARS) visés aux articles L . 1421-1 et L […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ; qu'aux termes de l'article L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, […]
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[…] que le maire n'était pas compétent car d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, seul le préfet était compétent et d'autre part, dans le département du Val-de-Marne l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales confie la compétence en matière de tranquillité publique au préfet ; que l'article L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fermeture administrative ne peut excéder trois mois et est une compétence du préfet ; que l'activité de la société est la location de salles et non la gestion d'un débit de boissons et que cette législation ne lui est pas applicable ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2024, n° 2401028
[…] *les arrêtés contestés pris sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2215-7 et L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales sont entachés d'erreur de droit en ce qu'ils sont fondés sur les dispositions abrogées des articles L. 2215-7 et L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales ;
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, L. 2215-7, L. 2216-3, […] L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
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