Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il est souligné que l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. En outre, […] du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ». […] En outre, l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. […]
Lire la suite…Une nouvelle procédure de vigilance et d'alerte météorologique, organisée par la circulaire interministérielle INT/E/01/00268/C du 28 septembre 2001, est entrée en vigueur le ler octobre 2001. […] la mise en place de mesures éventuelles de vigilance, de prévention, et, le cas échéant, l'organisation des secours. […] Cette obligation est rappelée à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales qui précise que dans de telles circonstances le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. […] l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, […]
Lire la suite…[…] 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; qu'aux termes de l'article L. 2216-2 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la responsabilité pour faute du SDIS est engagée sur le fondement des articles L. 2216-1, L. 2216-2 et L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que les sapeurs-pompiers ont commis une faute en acceptant l'aide de M. A compte tenu des conditions climatiques et de la dangerosité de la situation, alors qu'il n'y avait aucun caractère urgent à leur intervention ;
[…] • le maire a pris un arrêté interdisant la divagation des animaux de race bovine, chevaline, caprine et porcine, alors que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confère le pouvoir de remédier aux évènements fâcheux occasionnés par des animaux malfaisants ou féroces, • l'article L 2216-1 du même code rend les communes civilement responsables des dommages résultant des activités de police ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Sur un plan opérationnel, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont chargés par la loi de la protection et de la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes ainsi que des secours d'urgence (article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) . Et les SDIS sont placés, […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…) » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). […] Son article L. 2216-1 prévoit que « la commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, […]
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