Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE VI : Responsabilité
Article L2216-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
La procédure de vigilance et d'alerte météorologique est organisée par la circulaire interministérielle INT/E/01/00268/C du 28 septembre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2001, et complétée par la circulaire du ministre de l'intérieur, de fa sécurité intérieure et des collectivités locales DDSC/SDDCPR/BRNT n° 02-230 du 5 mai 2002. […] Il est souligné que l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. En outre, […] l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, […]
Lire la suite…Une nouvelle procédure de vigilance et d'alerte météorologique, organisée par la circulaire interministérielle INT/E/01/00268/C du 28 septembre 2001, est entrée en vigueur le ler octobre 2001. […] la mise en place de mesures éventuelles de vigilance, de prévention, et, le cas échéant, l'organisation des secours. […] Cette obligation est rappelée à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales qui précise que dans de telles circonstances le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. […] l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé »service départemental d'incendie et de secours« , qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie et de secours () ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2216-1 du même code : « La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire pour mettre en œuvre des mesures de police. ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 10 juillet 2014, n° 1200562
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au cas d'espèce : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment 5° Le soin de prévenir, […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; » ; qu'aux termes de l'article L. 2216-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. […]
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Sur un plan opérationnel, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont chargés par la loi de la protection et de la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes ainsi que des secours d'urgence (article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) . […]
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