Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage.S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage.
[…] le représentant de l'Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] Lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône assure, sur le territoire de la commune de Marseille, […] la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour les « fautes simples » éventuellement commises dans l'exercice de ces missions dans les conditions fixées par l'article L. 2216-2 du même code Ainsi selon le Tribunal administratif de Marseille « malgré plusieurs saisines de Mme A…depuis 2012, complétées par des
Lire la suite…[…] le représentant de l'Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] Lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône assure, sur le territoire de la commune de Marseille, […] la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour les « fautes simples » éventuellement commises dans l'exercice de ces missions dans les conditions fixées par l'article L. 2216-2 du même code Ainsi selon le Tribunal administratif de Marseille « malgré plusieurs saisines de Mme A…depuis 2012, complétées par des
Lire la suite…[…] 60-02-06-01 […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2216-2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-2 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, […] font également valoir la faute d'un tiers, en l'occurrence la commune de Palasca sur le territoire de laquelle l'incendie a eu lieu ; qu'en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir et de combattre les incendie incombe dans chaque commune aux autorités municipales ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; qu'aux termes de l'article L. 2216-2 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que des dispositions du code des communes qu'il reprend : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que des dispositions de la loi du 7 janvier 1983 qu'il reprend : « les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, […]
Les maires installent et entretiennent les poteaux incendie dans les communes dont ils ont la charge, conséquence de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, l'article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. […] Dès lors, une carence ou un manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, […]
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