Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE VI : Responsabilité
Article L2216-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Commentaires • 95
Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a rappelé que conformément aux dispositions de l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […] soit contre les biens ». […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2216-3 du Code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […]
Lire la suite…Vous avez ainsi accepté le principe de l'indemnisation des dégradations commises dans les heures suivant le décès accidentel de deux adolescents à Clichy-sous-Bois en octobre 2005 car vous avez jugé qu'ils étaient le fait 2 Il s'est substitué à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. 3 AJDA 2017 p524 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) » ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés et animés par une forme de volonté collective spontanée ;
Lire la suite…- État d'urgence·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- L'etat·
- Violence·
- Délit·
- Crime·
- Véhicule·
- Dommage·
- Infraction
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- L'etat·
- Responsabilité pour faute·
- Outre-mer·
- Sociétés·
- Tiré·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Rouen, 18 juin 2009, n° 0701114
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L. 121-12 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Y-Z pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Instituteur·
- L'etat·
- Incendie·
- Tribunaux administratifs·
- Destruction·
- Véhicule·
- Arme·
- Dommage
L'article 92 de cette même loi a été codifié à l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que : […]
Lire la suite…