Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 1 : Dispositions générales

Article L2221-7 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L323-7 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L323-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles L. 2221-1 à L. 2221-6.
Ils précisent notamment les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2100687

Rejet

[…] — en vertu de l'article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, M me F est en outre recevable à demander l'annulation de la délibération, en tant que citoyen lésé ; […] En premier lieu, l'article L. 2221-7 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dispose que des « décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles L. 2221-1 à L. 2221-6 », relatifs notamment aux régies instituées par les communautés d'agglomération pour l'exploitation de services publics industriels et commerciaux. […]

Régie·
Conseil d'administration·
Délibération·
Coopération intercommunale·
Statut·
Critère d'éligibilité·
Etablissement public·
Communauté d’agglomération·
Contrôle·
Personnalité

2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 septembre 2014, 381869, Inédit au recueil Lebon

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu » ;

Conseil constitutionnel·
Scrutin·
Collectivités territoriales·
Candidat·
Tribunaux administratifs·
Maire·
Majorité absolue·
Question·
Loi organique·
Conseil d'etat

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