Article L2221-10 du Code général des collectivités territoriales

[…] Y ; qu'il ressort des statuts de cette régie que, conformément à l'article R. 2221-28 du code général des collectivités territoriales, le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, […] que les circonstances que M. Y était par ailleurs maire de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, que, selon l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est désigné sur proposition du maire, et qu'en l'espèce le directeur de la régie a été nommé sur proposition du premier adjoint au maire ne suffisent pas en elles-mêmes à établir que M. […]

[…] Elle relève ensuite qu'aux termes des dispositions de l'article L2221-10 du code général des collectivités territoriales, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elle observe également que selon les termes de l'article L2221-11 du même code : « les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal ».