Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Article L2221-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
Commentaires • 32
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, […] tel que l'eau ou l'assainissement. […] Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, en application de l'article L. 1412-1 du CGCT (confirmé par Conseil d'État, 14 juin 2019, société Armor SNC c/ département de la Vendée, n° 411444) une régie, soit personnalisée, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] aux motifs que « sur l'application de la réduction Fillon : l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés. L'article L. 241-13 dispose que cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1 er du Livre VII, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, […] par un conseil d'exploitation et un directeur, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…- Régie·
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[…] Les développements du SIDEN-SIAN tenant à une contradiction entre les dispositions des articles L. 2221-14 et R. 2221-67 du code général des collectivités territoriales, qui précisent que les régies dotées de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'exploitation et un directeur désignés sur proposition du maire et que ce dernier nomme le directeur et met fin à ses fonctions, et celles de la loi du 26 janvier 1984 constituent une simple argumentation visant à répondre au moyen tiré de ce que la procédure suivie était irrégulière et ne peuvent être regardés comme un moyen en défense. […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019, 411444, Publié au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, (…) pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre 1 er du titre II du livre II de la deuxième partie (…) ». Aux termes de l'article L. 2221-1 du même code : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial (…) ». […] Aux termes de l'article L. 2221-14 du même code : » Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, […]
Lire la suite…- Obligations incombant à ce titre au pouvoir adjudicateur·
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Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. […]
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