Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Article L2221-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il fixe le rôle et les attributions du directeur.
Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
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Décisions • 7
[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2221-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. / (…) ».
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[…] Y, sur le fondement de l'article L. 2221-18 du code général des collectivités territoriales, d'une délégation l'habilitant à signer notamment « toutes les décisions (…) relevant de la compétence du maire au regard des dispositions du code de l'urbanisme sous réserve, lorsque les demandes ont été instruites par un service technique, que le sens de l'acte soit identique au sens de l'avis émis par le service instructeur » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas soutenu par les intimés que l'arrêté contesté aurait fait l'objet d'un avis contraire du service instructeur ; qu'ainsi, le premier motif d'annulation retenu par le tribunal, fondé sur l'incompétence de M. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2011, n° 0807661
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la délibération du 14 mai 2007 prend acte de la délégation déjà consentie par le maire de la commune de Levallois-Perret à M me Y, par arrêté en date du 30 septembre 2002 pris en application de l'article L. 2221-18 du code général des collectivités territoriales, pour exercer les fonctions relatives aux travaux, à l'environnement, aux espaces verts et à la voirie ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dépôt des demandes de permis de démolir entre dans ces attributions ; que si les requérants soutiennent que la délégation du 30 septembre 2002 serait devenu caduque en raison d'élections municipales intervenues en 2003, ils n'établissent pas la tenue de telles élections ;
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