Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Article L2221-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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[…] — sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité: — l'arrêté en date du 14 avril 2016 est entaché d'un vice d'incompétence ; M me Z, signataire de l'arrêté querellé, n'entrant dans aucune des catégories visées à l'article L. 2221-19 du code général des collectivités territoriales ; — l'arrêté querellé est entaché d'un vice de procédure, l'arrêté n'ayant été précédé d'aucun procès-verbal ; — l'arrêté querellé est entaché d'une erreur de droit, le dispositif étant installé sur une palissade de chantier et conforme à l'article P.2.3.2.3 du règlement local de publicité de Paris du 7 juillet 2011 en ce qu'il s'élève à 4,94 mètres de hauteur.
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2. Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2017, n° 1603776
L'article L. 2221-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Cet article renvoie au règlement intérieur le soin de définir les modalités selon lesquelles les conseillers municipaux peuvent poser ces questions orales.
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