Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2223-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 4
[…] si le déplacement du jardin du souvenir s'effectue dans le cadre de la translation du cimetière dans lequel il est situé, l'utilisation future de l'ancien jardin du souvenir devrait logiquement suivre le régime juridique de l'ancien cimetière lui-même, autrement dit sans que l'on puisse en faire quoique ce soit dans les cinq années suivant l'ouverture d'un nouveau jardin du souvenir permettant d'y effectuer des dispersions, puis une utilisation par la suite possible mais alors conforme aux préceptes figurant à l'article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, ce dernier prévoit que, […]
Lire la suite…Denis Jacquat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interprétation qu'il convient de donner aux articles L. 2223-7 et L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales. […] Le code général des collectivités territoriales distingue deux situations, selon la destination envisagée : dans la perspective d'un affermage, c'est l'article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales qui s'applique. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. […] à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique. ; qu'aux termes de l'article L. 2223-7 du même code : Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, […]
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[…] la délibération contestée est une mesure préparatoire qui ne fait pas grief en ce qu'elle n'a pour effet que d'approuver le lancement de la procédure de fermeture du cimetière et ne vaut pas décision de fermeture de ce cimetière au sens des dispositions des articles L.2223-1 et L2223-6 du code général des collectivités territoriales, […] à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique. » ; qu'aux termes de l'article L. 2223-7 du même code : « Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2016, n° 1601526
[…] cette délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales et de la circulaire NOR IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements ; […] l'alinéa 2 de l'article L. 2223-1 code général des collectivités territoriales ne peut pas recevoir application dans le cas d'espèce dès lors que l'obligation de distance d'un cimetière à 35 mètres des habitations s'applique aux seules communes urbaines, […] le conseil municipal ayant constaté que 49 sépultures avaient été abandonnées aurait dû faire application de l'article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales et reprendre les terrains affectés aux concessions abandonnées au lieu d'agrandir le cimetière ;
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Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 2223-6, L. 2223-7 et L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2223-7 dispose que les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent dans un délai de cinq ans à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés. […]
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