Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2223-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 5
La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l'interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l'aliéner qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. […]
Lire la suite…[…] si le déplacement du jardin du souvenir s'effectue dans le cadre de la translation du cimetière dans lequel il est situé, l'utilisation future de l'ancien jardin du souvenir devrait logiquement suivre le régime juridique de l'ancien cimetière lui-même, autrement dit sans que l'on puisse en faire quoique ce soit dans les cinq années suivant l'ouverture d'un nouveau jardin du souvenir permettant d'y effectuer des dispersions, puis une utilisation par la suite possible mais alors conforme aux préceptes figurant à l'article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, ce dernier prévoit que, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 5°) de condamner la commune de Loreto di Casinca à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
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[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; que le troisième alinéa de l'article L. 2223-13 du même code dispose que : « Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. » et qu'aux termes de l'article R. 2223-4 de ce code : « Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2012, n° 1205489
[…] * sur l'absence d'avis de l'agence régionale de la santé (ARS) : cet avis était nécessaire au vu des articles L.2223-8 et R.2223-74 du CGCT ainsi que des articles L.1431-1 et L.1431-2 du CSP ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
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- Atteinte
Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 2223-6, L. 2223-7 et L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2223-7 dispose que les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent dans un délai de cinq ans à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés. […]
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