Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 2 : Concessions
Article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
2° Des concessions trentenaires ;
3° Des concessions cinquantenaires ;
4° Des concessions perpétuelles.
Commentaires • 32
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d'instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières : des concessions temporaires accordées pour une durée comprise entre cinq et quinze années ; des concessions trentenaires ; des concessions cinquantenaires ; […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] 2. L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales prescrit que chaque commune dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus, […] ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. Il résulte des dispositions des articles L. 2223-13 et L. 2223-14 que les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions perpétuelles pour l'inhumation des urnes.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.[…]» ; qu'aux termes de l'article L. 2223-14 du même code : « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des concessions trentenaires ; 3° Des concessions cinquantenaires ; 4° Des concessions perpétuelles. »
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2011, 10BX01416, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales : Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des concessions trentenaires ; 3° Des concessions cinquantenaires ; 4° Des concessions perpétuelles. ; qu'aux termes de son article L. 2223-17 : Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
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[…] tant au respect du principe de laïcité qu'à la sécurité et à la salubrité publique, l'inhumation au sein d'un cimetière communal est désormais le principe. Toutefois, […] 1er février 1971, Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille), les inhumations en terrain privé demeurent possibles sur autorisation du préfet. […]
Cette autorisation est prise sur le fondement et dans les conditions prévues par les articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à l'interdiction d'agrandir tout cimetière privé existant, […] l'article L. 2223-14 du CGCT autorise les communes à octroyer des concessions funéraires perpétuelles ou temporaires. […]
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