Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement.
Or, selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), les cercueils destinés à la crémation doivent être scellés sous la surveillance de la police municipale (article L. 2213-14). […] adapté à des dimensions spécifiques (article R. 2223-20 du CGCT). […] sans pour autant exclure la présence d'un agent de police, sont définis à l'article L. 2213-15. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, […] de concession échue ou abandonnée (articles L. 2223-15, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 et suivants du CGCT), […]
Lire la suite…[…] moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». […] Il semble que certaines municipalités refusent l'achat de la concession au motif qu'un contrat s'établit entre un vivant et la collectivité gestionnaire du cimetière et autorisent alors l'inhumation en terrain commun sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] conformément aux dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales . […] au titre de son obligation de conseil ( article L […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales fixant les dispositions applicables aux concessions de terrains dans les cimetières : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […] Lorsqu'une concession funéraire accordée dans le cimetière d'une commune en application des articles L. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales n'est pas renouvelée par le titulaire initial ou ses ayant-droits, en application de l'article L. 2223-15, […] le maire peut, à l'expiration du délai de dix ans prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 2223-12, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de M me G…, épouse F…, et de M. F… une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – elle était tenue, en application des dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, de retirer l'arrêté du 3 juin 2015.
[…] Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales […] Madame [S] [B], Madame [V] [C], Madame [J] [L], Monsieur [T] [B], Madame [Z] GROS- […] L'article L 2223-14 du CGCT rappelle ces distinctions temporelles. […] Aux termes des dispositions de l'article L 2223-15 du CGCT les concessions temporaires, […] Or en application des dispositions de l'article R 2223-12 du CGCT une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de l'acte de concession et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé . […] Courrier électronique : [Courriel 15]
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation et la réglementation relatives aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.Le code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23, permet à la commune de reprendre la concession en état d'abandon. […] Au titre de l'article L. 2223-15 du CGCT, s'agissant des concessions conclues pour une durée déterminée, la commune peut reprendre la concession au terme d'un délai de deux ans après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, […]
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