Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Ce sujet, souvent méconnu jusqu'au moment où l'on y est confronté, relève d'un encadrement strict par le Code général des collectivités territoriales. […] La compréhension de ce régime juridique s'avère nécessaire tant pour les familles que pour les professionnels du secteur. […] Elles peuvent néanmoins faire l'objet d'une procédure de reprise en cas d'état d'abandon constaté, selon les modalités strictement encadrées par les articles L. 2223-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales. […] strictement encadrée par les articles L. 2223-17 à L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales fixant les dispositions applicables aux concessions de terrains dans les cimetières : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […] ou lorsque son état d'abandon est constaté, en application des articles L. 2223-17 et L. 2223-18, le maire peut, à l'expiration du délai de dix ans prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 2223-12, […] d'une part au droit de propriété proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 17 août 1789 à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2223-13 de ce code : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […] Aux termes de l'article L. 2223-17 de ce code dans sa version applicable : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, […] Et aux termes de l'article R. 2223-20 du même code : « Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, […]
[…] sachant que cette sépulture a été remplacée par un caveau en ciment sans nom ni inscription sans qu'elle en ait été informée : 1) le procès-verbal d'abandon de concession prévu aux articles R. 2223-13 et R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT); […] 4) la liste des concessions en état d'abandon prévue à l'article R. 2223-17 du CGCT, […] concernant plus spécifiquement les documents demandés aux points 1) et 5) que le pouvoir réglementaire avait non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application des articles L2223-17 et L2223-18 du code général des collectivités territoriales, […] présente la qualité de personne intéressée au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. […]
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation et la réglementation relatives aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.Le code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23, permet à la commune de reprendre la concession en état d'abandon. […] Au titre de l'article L. 2223-15 du CGCT, s'agissant des concessions conclues pour une durée déterminée, la commune peut reprendre la concession au terme d'un délai de deux ans après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, […]
Lire la suite…