Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Article L2223-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décisions • 2
[…] La SOCIETE « AGENCE MARSEILLE FUNERAIRE » et la SOCIETE « AGENCE DES POMPES FUNEBRES POPULAIRES » soutiennent que les sommes demandées correspondent à des prestations facultatives dont le coût est en réalité minime, que la commune de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation a méconnu les dispositions de l'article L 362-1 du code des communes et celles de l'article L 2223-21 du code général des collectivités territoriales ;
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2. Tribunal administratif de Toulon, 3 mars 2016, n° 1401464
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou, à défaut, […] qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du même code : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, […] sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » ; qu'aux termes de l'articles L. 2223-21 du même code : « Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, […]
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