Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Article L2223-22 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Commentaires • 63
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article 2223-22 du code général des collectivités territoriales, au motif de la suppression et de la simplification des taxes à « faible rendement » préconisées par la Cour des comptes. […] à travers le PLF pour 2022, compenser partiellement ou totalement la perte de ressources des communes liées à l'abrogation de l'article 2223-22 du code général des collectivités territoriales. […]
L'article 121 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, […] le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisées sur leur territoire et ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, […]
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- Titre exécutoire
[…] selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, […] le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisées sur leur territoire et ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 1906221
[…] selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, […] le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes pour instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisées sur leur territoire et ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, […]
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La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a supprimé à compter du 1er janvier 2021, les taxes funéraires municipales, […] Si cette suppression ne concerne que quelques centaines de communes dans toute la France, elle entraîne pour les territoires concernés une perte de recettes significative qui n'est hélas pas compensée de quelque manière que ce soit. […]
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, issu d'un amendement parlementaire, a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. […]
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