Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
I.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
II.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.
Commentaires • 16
Aux termes de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 […] ». […]
L'exercice de la profession de thanatopracteur est strictement règlementé et nécessite une habilitation préfectorale, […] visés à l'article L.2223-19, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur […] ». […] De plus, l'article L. 2223-25 du même code prévoit que l'habilitation « peut être suspendue pour une durée maximum d'un an, ou retirée, après mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] « les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> ajoute la décision du préfet de mettre fin à une habilitation prévue à l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales en cas de cessation d'exercice des activités d'un opérateur funéraire, à la liste des actes publiés au registre des actes de la préfecture : à l'article R2223-65, les mots : « ou retire » sont remplacés par les mots : « retire ou met fin à ».
Lire la suite…Décisions • 17
[…] hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire et celui de la fraude ; que la décision attaquée n'a pas été prise à titre de sanction pour non respect des obligations professionnelles postérieurement à l'habilitation, comme l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales le permet, mais parce que le préfet vient de prendre conscience qu'en délivrant l'habilitation le 31 mars 2008 (il s'agissait d'un renouvellement), ses services n'ont pas prêté attention à l'absence du diplôme national de thanatopraxie exigé pour pratiquer les soins de conservation ; que précisément lorsque l'administration a conféré des droits, […]
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[…] hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire ou celui de la fraude ; que la décision attaquée n'a pas été prise à titre de sanction pour non respect des obligations professionnelles postérieurement à l'habilitation, comme l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales le permet, mais parce que le préfet vient de prendre conscience qu'en renouvelant l'habilitation le 31 mars 2008, ses services n'ont pas prêté attention à l'absence du diplôme national de thanatopraxie exigé pour pratiquer les soins de conservation ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 30 août 2022, n° 2201003
[…] 3. Aux termes du I de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales : « L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an () par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les () entreprises () habilitées conformément à l'article L. 2223-23 () 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. () ».
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Aux termes de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 […] ». […]
L'exercice de la profession de thanatopracteur est strictement règlementé et nécessite une habilitation préfectorale, […] visés à l'article L.2223-19, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur […] ». […] De plus, l'article L. 2223-25 du même code prévoit que l'habilitation « peut être suspendue pour une durée maximum d'un an, ou retirée, après mise en demeure, […]
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