Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
I.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
II.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.
[…] -37 du CGCT précise que « les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223 -45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation ». […] L'article R. 2223 -49 du même code ajoute que les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la réalisation des soins de conservation.En outre, […] visés à l'article L.2223 -19, […] l'article L. 2223-25 […]
Lire la suite…C'est l'article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT ») qui se voit modifier. […] opère une actualisation relative à l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil à l'article R2213-20 est ainsi modifié : les mots « patronymique » et « marital » sont respectivement remplacés par les mots : « de famille » et « d'usage » ajoute la décision du préfet de mettre fin à une habilitation prévue à l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales en cas de cessation d'exercice des activités d'un opérateur […] funéraire, à la liste des actes publiés au registre des actes de la préfecture : à l'article R2223-65, […]
Lire la suite…[…] hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire et celui de la fraude ; que la décision attaquée n'a pas été prise à titre de sanction pour non respect des obligations professionnelles postérieurement à l'habilitation, comme l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales le permet, mais parce que le préfet vient de prendre conscience qu'en délivrant l'habilitation le 31 mars 2008 (il s'agissait d'un renouvellement), ses services n'ont pas prêté attention à l'absence du diplôme national de thanatopraxie exigé pour pratiquer les soins de conservation ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 25 Avril 2007 […] En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, il vous mettait en demeure de faire cesser immédiatement toute publicité en ce sens. […] — que c'est Monsieur L M attaché commercial de l'entreprise ou le directeur opérationnel qui ont exécuté les démarches destinées à matérialiser la nouvelle dénomination de l'établissement de Ligny en Barrois ainsi qu'en justifient les pièces produites aux débats ; […] Or attendu qu'aux termes de l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales, la demande de l'habilitation nécessaire aux activités de pompes funèbres en application de l'article L 2223-23 du même code, […]
[…] que la décision attaquée n'a pas été prise à titre de sanction pour non respect des obligations professionnelles postérieurement à l'habilitation, comme l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales le permet, mais parce que le préfet vient de prendre conscience qu'en renouvelant l'habilitation le 31 mars 2008, […] Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 25 janvier 2011, présenté par la société LCF Quercy Rouergue, […] déclare l'arrêté du préfet du Lot du 22 juin 2010 légal et bien fondé, déboute M. X de l'intégralité de ses demandes et le condamne à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] -37 du CGCT précise que « les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223 -45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation ». […] L'article R. 2223 -49 du même code ajoute que les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la réalisation des soins de conservation.En outre, […] visés à l'article L.2223 -19, […] l'article L. 2223-25 […]
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