Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Article L2223-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le principe de neutralité de la chambre funéraire que le gestionnaire de la chambre funérraire doit respecter, résulte du code général des collectivités territoriales en ses articles L 2223-28 qui indique que les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire, R 2223-71 qui prévoit que la liste de l'ensemble des opérateurs des pompes funèbres du département doit y être affichée de façon visible , […]
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Sociétés·
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- Concurrence déloyale·
- Position dominante·
- Neutralité·
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- Etablissements de santé·
- Santé
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 septembre 2023, n° 22/14203
[…] — l'article L.2223-28 du code général des collectivités territoriales ne lui est pas applicable'; le procès-verbal de constat produit par la requérante n'établit pas l'existence d'une promotion indirecte de ses services dans un édifice religieux et cet édifice ne peut être considéré en tout état de cause comme un édifice «'public'»'; les pièces dont fait état l'huissier de justice ont été fournies par son gérant lui-même,
Lire la suite…- Funérailles·
- Sociétés·
- Pompes funèbres·
- Juge des référés·
- Laïcité·
- Concurrence déloyale·
- Édifice public·
- Église·
- Service public·
- Trouble
. - L'article R. 363-22 du code des communes prévoit que lorsque le corps d'une personne décédée est, après fermeture du cercueil, transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, […] quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil. […] Par ailleurs, le second alinéa de l'article L. 2223-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que " dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, […]
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