Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Article L2223-30 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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[…] L'appelante sollicite la réformation du jugement qui a mis à la charge des héritiers les frais d'exhumation et d'inhumation en ce qu'elle avait formulé sa demande sur le fondement des articles L. 2223-19 à L. 2223-30 du code général des collectivités territoriales.
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2. Tribunal de commerce de Nancy, 6 juillet 2010, n° 2009000607
[…] Elle précise que son offre ne constitue en aucun cas une offre faite en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès, en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, pratique prohibée par l'article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. […] applicables dans la mesure où il s'agit d'une prestation de services électroniques d'annonces et de condoléances ne bénéficiant pas de l'exonération accordée par l'article L. 2223-30 du même code aux travaux d'imprimerie.
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