Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 3 : Sanctions pénales
Article L2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 12 () JORF 10 décembre 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 21
Eu égard aux termes de l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est interdit à un organisme bancaire ou à une assurance proposant des contrats obsèques d'orienter directement ou indirectement les souscripteurs vers un opérateur funéraire. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, le contrat d'assurance doit alors mentionner la possibilité pour le souscripteur ou le contractant de modifier à tout moment, sa vie durant, certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture), ainsi que la possibilité de changer d'opérateur funéraire. Les assureurs, membres de la fédération française de l'assurance (FFA), se sont engagés à attirer l'attention des assurés sur le fait que le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2. Ce droit sera rappelé de façon explicite lors de l'adhésion et à l'occasion du versement des cotisations annuelles par la présentation intégrale des dispositions de l'article L.2223-35-1 du CGCT [Code Général des Collectivités Territoriales].
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[…] Il a été décidé de recourir à la procédure d'engagements prévue au I de l'article L. 462-4 du code de commerce. A cet effet, […] par lettre du 22 juillet 2008, une note d'évaluation préliminaire exprimant des préoccupations de concurrence. 1. […] En effet, la loi du 9 décembre 2004 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2223-35-1 rédigé comme suit : « Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 octobre 2017, n° 15/00079
[…] 2. Ce droit sera rappelé de façon explicite lors de l'adhésion et à l'occasion du versement des cotisations annuelles par la présentation intégrale des dispositions de l'article L.2223-35-1 du CGCT [Code Général des Collectivités Territoriales].
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les contrats obsèques doivent être assortis lors de leur souscription de devis « détaillé » et « personnalisé » établis par un opérateur funéraire. Ce qui exclut les contrats « packagés », […] le souscripteur était correctement informé qu'il pouvait changer à tout moment de prestations et d'opérateur funéraire tout au long de la vie du contrat, conformément à l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales.
Depuis, […]
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