Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires
Article L2223-40 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
Commentaires • 43
Décisions • 49
[…] des avis favorables du commissaire enquêteur et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 31 juillet 2012, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la commune d'Ajaccio, suivant arrêté du 28 août 2012 pris sur le fondement notamment de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, à créer et exploiter un crématorium situé lieu dit du Vazzio ; que de nombreux riverains, dont notamment M. K… et l'association Vivre au Vazzio, […]
Lire la suite…- Compétence en matière de décisions non réglementaires·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-40 du code général des collectivités territoriales : « … Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-74 du même code : « La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2010, n° 0501484
[…] Considérant que par délibération du 27 mai 2002, prise sur le fondement de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Montauban a adopté le principe de confier à une entreprise privée, dans le cadre d'une délégation de service public, la création et la gestion d'un crématorium sur le territoire de la commune ; […]
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Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détaillée dans l'article R. 2213-38 et l'article R. 2213-39 du même code. Il y est détaillé que, […] les cendres peuvent être soit conservées dans une urne, soit dispersées dans un cimetière ou un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40. […] Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 a créé l'article R. 2213-38 et l'article R. 2213-39 afin de permettre l'application de la volonté du législateur, mais il est également possible de faire évoluer cette application par un décret complémentaire. […]
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