Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires
Article L2223-41 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 à L. 2223-34 leur sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2019), le ministre chargé de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques d'abus de position dominante mises en oeuvre par les sociétés Sanicorse et Groupe D prohibées par les dispositions de l'article L. 420-2 du code de […] d'autre part, conformément à l'article R. 1335-11 du code de la santé publique les pièces anatomiques d'origine humaine doivent être incinérées « dans un crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code » ; […]
Lire la suite…- Corse·
- Position dominante·
- Prix·
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- Sociétés·
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- Élimination des déchets·
- Code de commerce
[…] L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code. […]
Lire la suite…- Restitution·
- Autopsie·
- Incinération·
- Crémation·
- Scellé·
- Procédure pénale·
- Médiateur·
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- République·
- Défenseur des droits
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-25.586 19-25.602, Publié au bulletin
[…] 2224-14 du code général des collectivités territoriales » ; […] conformément à l'article R. 1335-11 du code de la santé publique les pièces anatomiques d'origine humaine doivent être incinérées « dans un crématorium autorisé conformément à l'article L . 2223 -40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L . 2223 - 41 […]
Lire la suite…- Conditions de transaction non équitables·
- Augmentation du prix de prestations·
- Abus de position dominante·
- Prix excessifs·
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- Conditions·
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- Corse·
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- Prix
Le premier alinéa de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les régies, […] habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 du même code ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilitées à cet effet [ ] ». […] La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l'article L. 2223-19 du CGCT ainsi que la gestion d'un crématorium (article L. 2223-41 du CGCT) sont ainsi soumises à l'obtention d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État, […]
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