Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
Article L2223-45 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 20
Aux termes de l'article L . 2223 -19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] conformément aux dispositions de l'article L . 2223 -23 du CGCT. L'article L . 2223 - 45 du même code dispose qu'un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et exigé pour bénéficier de cette habilitation (décret n°2010-516 du […]
Lire la suite…L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […] 3° , 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. […] Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et l'arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures règlementaires d'application de l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales précité. […] Les autres professions - fossoyeur, porteur, chauffeur, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle soutient que les arrêtés en litige ont été obtenus par fraude dès lors que M. Y, contrairement à ce qu'il a déclaré, ne semble pas être titulaire du diplôme national de thanatopraxie nécessaire à la délivrance de l'autorisation préfectorale au sens de l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales ; ces autorisations ne sont donc pas créatrices de droits et doivent donc être abrogées ou retirées ;
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2. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 mars 2007, 291718, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la demande, enregistrée le 28 avril 2005 au tribunal administratif de Paris, présentée par M me Marie-Solange A, demeurant … et tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen organisé en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, session 2004, à l'issue de l'épreuve pratique qui s'est déroulée le 11 janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-45 ; Vu le décret n° 94-260 du 1 er avril 1994 ; Vu le code de justice administrative ;
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Aux termes de l'article L . 2223 -19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] conformément aux dispositions de l'article L . 2223 -23 du CGCT. L'article L . 2223 - 45 du même code dispose qu'un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et exigé pour bénéficier de cette habilitation (décret n°2010-516 du […]
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